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Traité anti-contrefaçon ACTA : l'UE va saisir la justice européenne Le Monde La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour savoir si l'accord international sur la contrefaçon ( Acta ) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestation que le texte suscite. ACTA sera examiné par le Parlement européen le 1er mars nouvelobs.com ACTA examiné au Parlement Europeen le 1er mars Maxisciences L' ACTA , soumis au Parlement européen, faisons le point Gizmodo Ingénieur du son 22 autres articles »
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