Saisine de la CJUE : aucun débat juridique ne rendra l' ACTA légitime ITRnews.com La Commission européenne vient d'annoncer son intention de demander l'avis de la Cour de Justice de l'Union Europeenne (CJUE) sur la conformité d' ACTA avec les libertés fondamentales. Au-delà de l'intention évidente de désamorcer l'intense débat en ...
Suite et source de l'article sur www.itrnews.com | |
