La commission européenne renvoie ACTA à la CJCE Paris dépêches Face à la contestation qui prend de l'ampleur, et la décision de plusieurs pays de geler le processus de ratification, la commission européenne a décidé de renvoyer l' ACTA devant les juges européens qui trancheront. Renvoi de balle à la CJCE pour la ...
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