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La CNIL européenne rend un avis défavorable sur l' ACTA Réseaux-Télécoms.net L' ACTA , l'accord commercial anti contrefaçon est un traité international dont le but est de renforcer les droits de la propriété intellectuelle. Par les droits de propriété intellectuelle, l' ACTA entend couvrir les droits allant de la musique jusqu'au ... ACTA : le président du Parlement Europeen cherche à rassurer Numerama 2 autres articles »
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