RTL.be
L'UE saisit la justice au sujet de l'accord Acta sur la contrefaçon RTL.be La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour savoir si l'accord international sur la contrefaçon ( Acta ) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestations que le texte suscite.
Suite et source de l'article sur www.rtl.be | |
