L'UE saisit la justice au sujet de l'accord ACTA 20 minutes.ch La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour vérifier si l'accord international sur la contrefaçon ( ACTA ) viole des droits fondamentaux. ACTA a suscité une très forte contestation, notamment de la ...
Suite et source de l'article sur www.20min.ch | |
