Internet : Une nouvelle claque pour les promoteurs d' ACTA ! Le Journal de la Next-Gen Françoise Castex se félicite de l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-360/10 Sabam (NL) qui vient démontrer l'absence de légalité des mécanismes promus par ACTA . Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-360/10 Sabam (NL) la Cour de Justice de l'UE a estimé ...
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