Bruxelles soumet ACTA à la justice européenne L'Expansion Contesté par les internautes dans la rue et par certains pays européens, l'accord international sur le contrefaçon ( ACTA ) est accusé de violer les droits fondamentaux. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne. Accord ACTA et liberté du net : la justice européenne tranchera TF1 ACTA sera examiné par le Parlement européen le 1er mars nouvelobs.com Acta : la Commission saisit la CJUE Le Figaro Numerama - myEurop.info - Génération NT 57 autres articles »
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