Bruxelles saisit la justice pour «clarifier la légalité» d' ACTA Tribune de Genève La Cour européenne de Justice devra se prononcer sur la légalité de l'accord anti-contrefaçon ACTA . Son adoption paraît de plus en plus compromise, en Suisse également. L'accord anti-contrefaçon ACTA suscite de plus en plus de controverses. Bruxelles saisit la justice pour "clarifier la légalité" d' ACTA RFJ 18 autres articles »
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