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Bruxelles espère "clarifier la légalité" d' ACTA en saisissant la ... Numerama La Commission européenne a confirmé l'envoi d'une requête formelle à la Cour de justice de l'Union pour que celle-ci contrôle la conformité de l' ACTA avec le droit européen. Cet examen devrait durer plusieurs mois, alors que le vote final des ... et plus encore »
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Article déposé le : 13/5/2012 20h56A lire également :Les derniers articles : |
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