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Arrêt l'affaire C-360/10 Sabam : Une nouvelle claque pour les ... Députés socialistes français au Parlement européen Strasbourg- Françoise Castex se félicite de l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-360/10 Sabam (NL) qui vient démontrer l'absence de légalité des mécanismes promus par ACTA . Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-360/10 Sabam (NL) la Cour de Justice de l'UE ...
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Article déposé le : 16/2/2012 11h56A lire également :Les derniers articles : |
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