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ACTA : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne - ZDNet

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ACTA : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne ZDNet Nouveau rebond dans le processus de ratification d' ACTA , le traité international de lutte contre la contrefaçon. Le commissaire au Commerce a indiqué que la Commission allait saisir la Cour de justice de l'Union européenne " sur une quelconque ... Bruxelles soumet ACTA à la justice européenne L'Expansion Accord ACTA et liberté du net : la justice européenne tranchera TF1 ACTA sera examiné par le Parlement européen le 1er mars nouvelobs.com Le Figaro  - Numerama  - myEurop.info 57 autres articles »


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Article déposé le : 22/2/2012 19h04


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