ACTA : la Commission européenne compte saisir la Cour de justice PC Inpact Un nouveau plomb vient d'être envoyé dans l'aile d' ACTA , le fameux traité international anti-contrefaçon. La Commission européenne vient en effet d'annoncer qu'elle comptait saisir la Cour de justice de l'Union (CJUE) afin de savoir si ACTA violait ou ...
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