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ACTA : la commission du commerce internationale prépare sa ... Parlement Europeen (Communiqué de presse) La procédure d'approbation - ou de rejet - de l'accord anti-contrefaçon ACTA entre dans sa phase finale. Le rapporteur anglais David Martin (Socialistes et démocrates) présentera sa recommandation à la commission du commerce international mercredi 25 ... et plus encore » Suite et source de l'article sur www.europarl.europa.eu | | En savoir plus sur :
Article déposé le : 24/4/2012 12h32A lire également :Les derniers articles : |
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