ACTA : la commission du commerce internationale prépare sa ... Parlement Europeen (Communiqué de presse) La procédure d'approbation - ou de rejet - de l'accord anti-contrefaçon ACTA entre dans sa phase finale. Le rapporteur anglais David Martin (Socialistes et démocrates) présentera sa recommandation à la commission du commerce international mercredi 25 ... et plus encore »
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