ACTA : la commission du commerce internationale prépare sa ... Parlement Europeen (Communiqué de presse) La procédure d'approbation - ou de rejet - de l'accord anti-contrefaçon ACTA entre dans sa phase finale. Le rapporteur anglais David Martin (Socialistes et démocrates) présentera sa recommandation à la commission du commerce international mercredi 25 ... et plus encore » Suite et source de l'article sur www.europarl.europa.eu | |